Règlement (CE) n° 1007/2009 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1007/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1007)
RéférenceConsidérant 19 du règlement (CE) n° 1007/2009EUR-Lex →

(19) Il convient que les États membres établissent des règles relatives aux sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et assurent leur mise en œuvre. Ces sanctions devraient être efficaces, proportionnées et dissuasives.

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