(20) Il importe que les États membres fassent régulièrement rapport des mesures prises en vue de la mise en œuvre du présent règlement. Sur la base de ces rapports, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1007/2009 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1007/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1007/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1007)
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