Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléPlate-forme de notation européenne
RattachementTITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
Règlement (CE) n° 1060/2009
TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 11 bis du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle émet une notation de crédit ou des perspectives de notation, l’agence de notation de crédit enregistrée ou certifiée communique à l’AEMF des informations sur la notation, y compris la notation de crédit et les perspectives de notation de l’instrument noté, ainsi que des informations sur le type de notation de crédit et le type d’initiative de notation et la date et l’heure de la publication.
2. L’AEMF publie sur un site internet (ci-après dénommé «plateforme de notation européenne») les notations de crédit individuelles qui lui sont communiquées en vertu du paragraphe 1.
Le registre central visé à l’article 11, paragraphe 2, est intégré dans la plate-forme de notation européenne.
Le point d’accès unique européen (ESAP) établi en vertu du règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil peut remplir les fonctions de la plate-forme de notation européenne.
3. Le présent article ne s’applique pas aux notations de crédit ou aux perspectives de notation qui sont exclusivement établies pour le compte d’investisseurs et leur sont communiquées moyennant une commission.
Nota : Règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 établissant un point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité (JO L, 2023/2859, 20.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/2859/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.