Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléFrais de communication au public
Rattachement
TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
  1. Règlement (CE) n° 1060/2009
  2. TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 13 du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →

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