Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléRetrait de l'enregistrement
RattachementCHAPITRE I — Procédure d’enregistrement
Règlement (CE) n° 1060/2009
TITRE III — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT
CHAPITRE I — Procédure d’enregistrement
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →
1. Sans préjudice de l'article 24, l'AEMF retire l'enregistrement d'une agence de notation de crédit qui:
a) renonce expressément à l'enregistrement ou n'a pas émis de notations de crédit au cours des six derniers mois;
b) a obtenu son enregistrement au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier; ou
c) ne remplit plus les conditions auxquelles elle a été enregistrée.
2. L'autorité compétente d'un État membre où sont utilisées les notations de crédit émises par l'agence de notation de crédit concernée, qui estime que l'une des conditions visées au paragraphe 1 est remplie, peut demander à l'AEMF d'examiner si les conditions du retrait de l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée sont réunies. Si l'AEMF décide de ne pas retirer l'enregistrement de l'agence de notation de crédit concernée, elle en indique dûment les motifs.
3. La décision de retrait de l'enregistrement prend immédiatement effet dans toute l'Union, sous réserve de la période de transition pour l'utilisation des notations de crédit visée à l'article 24, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.