Textes › Article 22 Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article en vigueur .
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
Texte Règlement (CE) n° 1060/2009
Intitulé Autorités compétentes
Rattachement CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF Règlement (CE) n° 1060/2009 TITRE III — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF Version Consolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référence article 22 du règlement (CE) n° 1060/2009copier EUR-Lex → 1. Au plus tard le 7 juin 2010, chaque État membre désigne une autorité compétente aux fins du présent règlement.
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