Dans l'exercice de leurs missions au titre du présent règlement, ni l'AEMF, ni la Commission, ni aucune autorité publique d'un État membre n'interfèrent avec le contenu des notations de crédit ou les méthodes utilisées.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article 23
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléNon-interférence avec le contenu des notations ou des méthodes
Rattachement
CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
- Règlement (CE) n° 1060/2009
- TITRE III — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT
- CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
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