Les pouvoirs conférés à l'AEMF ou à tout agent ou à toute autre personne autorisée par l'AEMF au titre des articles 23 ter à 23 quinquies ne peuvent être employés pour demander la divulgation de renseignements ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article 23 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléExercice des pouvoirs visés aux articles 23 ter à 23 quinquies
Rattachement
CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
- Règlement (CE) n° 1060/2009
- TITRE III — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT
- CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
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