Les autorités compétentes sectorielles sont chargées de la surveillance et de l’exécution de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 bis, 8 quater et 8 quinquies, conformément à la législation sectorielle applicable.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article 25 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléAutorités compétentes sectorielles chargées de la surveillance et de l’exécution de l’article 4, paragraphe 1, et des articles 5 bis, 8 quater et 8 quinquies
Rattachement
CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
- Règlement (CE) n° 1060/2009
- TITRE III — SURVEILLANCE DES ACTIVITÉS DE NOTATION DE CRÉDIT
- CHAPITRE II — Surveillance exercée par l'AEMF
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.