Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
Règlement (CE) n° 1060/2009
TITRE IV — SANCTIONS, PROCÉDURE DE COMITÉ, RAPPORTS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 36 du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations de l'article 4, paragraphe 1, et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente sectorielle rende publique toute sanction qui a été infligée pour violations de l'article 4, paragraphe 1, sauf dans les cas où cette publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Les États membres notifient le régime visé au premier alinéa à la Commission au plus tard le 7 décembre 2010. Ils notifient à la Commission toute modification ultérieure le concernant dans les meilleurs délais.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.