La Cour de justice de l'Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles l'AEMF a infligé une amende ou une astreinte. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende ou l'astreinte infligée.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article 36 sexies
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléContrôle de la Cour de justice de l'Union européenne
Rattachement
CHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
- Règlement (CE) n° 1060/2009
- TITRE IV — SANCTIONS, PROCÉDURE DE COMITÉ, RAPPORTS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- CHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
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