Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléProcédure de comité
RattachementCHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
Règlement (CE) n° 1060/2009
TITRE IV — SANCTIONS, PROCÉDURE DE COMITÉ, RAPPORTS ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
CHAPITRE I — Sanctions, amendes, astreintes, procédure de comité, pouvoirs délégués et rapports
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 38 du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité européen des valeurs mobilières, institué par la décision 2001/528/CE de la Commission.
3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
La période prévue à l’article 5, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
Nota : JO L 191 du 13.7.2001, p. 45.
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