Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléDouble notation de crédit des instruments de titrisation
RattachementTITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
Règlement (CE) n° 1060/2009
TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
Référencearticle 8 quater du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →
1. Lorsqu’un émetteur ou un tiers lié entend solliciter la notation de crédit d’un instrument de titrisation, il charge au moins deux agences de notation de crédit d’effectuer, indépendamment l’une de l’autre, des notations de crédit.
2. L’émetteur ou un tiers lié, tels qu’ils sont visés au paragraphe 1, veille à ce que les agences de notation de crédit auxquelles il fait appel satisfont aux conditions suivantes:
a) elles ne font pas partie du même groupe d’agences de notation de crédit;
b) elles ne sont actionnaires ou membres d’aucune des autres agences de notation de crédit;
c) elles n’ont le droit ou le pouvoir d’exercer un droit de vote dans aucune des autres agences de notation de crédit;
d) elles n’ont le droit ou le pouvoir de désigner ou de révoquer les membres du conseil d’administration ou de surveillance d’aucune des autres agences de notation de crédit;
e) aucun des membres de leurs conseils d’administration ou de surveillance n’est membre des conseils d’administration ou de surveillance des autres agences de notation de crédit;
f) elles n’exercent ou n’ont le pouvoir d’exercer un contrôle ou une influence dominante sur aucune des autres agences de notation de crédit.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.