L'externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne peut pas porter matériellement atteinte à la qualité du contrôle interne de l'agence de notation de crédit ni à la possibilité pour l'AEMF de contrôler le respect, par l'agence de notation de crédit, des obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article 9
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009R1060-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/09/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
IntituléExternalisation
Rattachement
TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
- Règlement (CE) n° 1060/2009
- TITRE II — ÉMISSION DES NOTATIONS DE CRÉDIT
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009R1060-20250117)
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