2. Nom et coordonnées d’une personne de contact et du responsable de la vérification de la conformité.
3. Statut juridique.
4. Classe de notations de crédit pour laquelle l’agence de notation de crédit demande l’enregistrement.
5. Structure de l’actionnariat.
6. Structure organisationnelle et gouvernance d’entreprise.
7. Ressources financières pour la réalisation des activités de notation de crédit.
8. Effectifs de l’agence de notation de crédit et leur expertise.
9. Informations concernant les filiales de l’agence de notation de crédit.
10. Description des méthodes et procédures appliquées pour émettre des notations de crédit et les réexaminer.
11. Politiques et procédures appliquées pour détecter, gérer et divulguer les conflits d’intérêts éventuels.
12. Informations relatives aux analystes de notation.
13. Régime de rémunération et d’évaluation des performances.
14. Services autres que les activités de notation de crédit que l’agence de notation de crédit souhaite fournir.
15. Programme d’activités, avec indication du lieu où l’agence de notation de crédit prévoit d’exercer l’essentiel de ses activités professionnelles, des succursales à établir, ainsi que du type d’activités envisagé.
16. Documents et informations détaillées concernant l’utilisation prévue du système d’aval.
17. Documents et informations détaillées concernant les accords d’externalisation prévus, y compris informations sur les entités exerçant des fonctions d’externalisation.