Article considérant 11

(11) Il convient de mettre en place un cadre commun de règles permettant d’améliorer la qualité des notations de crédit, en particulier la qualité des notations de crédit utilisées par les établissements financiers et les personnes soumis aux règles harmonisées de la Communauté. À défaut d’un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les agences de notation de crédit émettant des notations de crédit à l’intention des établissements financiers de la Communauté seraient soumises à des règles différentes d’un État membre à l’autre. En outre, la coexistence d’exigences divergentes en termes de qualité des notations de crédit pourrait se traduire par des niveaux différents de protection des investisseurs et des consommateurs. Par ailleurs, les utilisateurs devraient être à même de comparer les notations de crédit émises dans la Communauté avec celles émises au niveau international.