(17) Une autre condition préalable importante pour un système d’aval satisfaisant et un régime d’équivalence est l’existence de bons accords de coopération entre les autorités compétentes des États membres d’origine et les autorités compétentes concernées des agences de notation de crédit de pays tiers.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.