Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
RéférenceConsidérant 30 du règlement (CE) n° 1060/2009EUR-Lex →

(30) Afin d’éviter les conflits d’intérêts, il convient que la rémunération des membres indépendants du conseil d’administration ou de surveillance soit indépendante de la performance commerciale de l’agence de notation de crédit.

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