Article considérant 4

(4) Le présent règlement ne devrait pas créer une obligation générale par laquelle les établissements financiers ou les investisseurs seraient tenus d’investir uniquement dans des valeurs mobilières pour lesquelles un prospectus a été publié conformément à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et au règlement (CE) no 809/2004 de la Commission du 29 avril 2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les informations contenues dans les prospectus, la structure des prospectus, l’inclusion d’informations par référence, la publication des prospectus et la diffusion des communications à caractère promotionnel et qui sont notées au titre du présent règlement. En outre, le présent règlement ne devrait pas obliger les émetteurs, les offreurs ou les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé à obtenir des notations de crédit pour les valeurs mobilières qui sont soumises à l’obligation de publication d’un prospectus conformément à la directive 2003/71/CE et au règlement (CE) no 809/2004.