(44) Le présent règlement ne devrait pas remplacer la procédure de reconnaissance des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) établie en application de la directive 2006/48/CE. Il convient que les OEEC déjà reconnus dans la Communauté fassent une demande d’enregistrement conformément au présent règlement.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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