(45) Il convient qu’une agence de notation de crédit enregistrée par l’autorité compétente de l’État membre concerné soit habilitée à émettre des notations de crédit dans toute la Communauté. Il est donc nécessaire de prévoir une procédure d’enregistrement unique pour chaque agence de notation de crédit, valable dans toute la Communauté. Il convient que l’enregistrement d’une agence de notation de crédit devienne effectif dès que la décision d’enregistrement arrêtée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine a pris effet en vertu du droit national applicable.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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