Article considérant 46

(46) Il est nécessaire de mettre en place un guichet unique pour l’introduction des demandes d’enregistrement. Il convient que le CERVM réceptionne ces demandes, puis en informe effectivement les autorités compétentes de tous les États membres. Le CERVM devrait également fournir à l’autorité compétente de l’État membre d’origine un avis sur le point de savoir si la demande est complète. Il convient que l’examen des demandes soit effectué au niveau national, par l’autorité compétente concernée. Pour assurer l’efficacité de leur action vis-à-vis des agences de notation de crédit, les autorités compétentes devraient mettre en place des réseaux opérationnels («collèges») soutenus par une infrastructure informatique performante. Le CERVM devrait instituer un sous-comité spécialisé dans les notations de crédit pour chacune des catégories d’actifs notées par les agences de notation de crédit.