(48) Le collège devrait constituer le cadre approprié pour un échange d’informations de surveillance entre les autorités compétentes, ainsi que pour la coordination de leurs activités et des mesures de surveillance nécessaires à un contrôle efficace des agences de notation de crédit. Plus particulièrement, le collège devrait faciliter le contrôle du respect des conditions d’aval des notations de crédit émises dans des pays tiers, des conditions applicables en matière de certification et d’accords d’externalisation ainsi que des conditions pour bénéficier des exemptions prévues par le présent règlement. Les activités du collège devraient contribuer à une application harmonisée des règles prévues par le présent règlement et à la convergence des pratiques en matière de surveillance.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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