(53) Il convient que la surveillance de toute agence de notation de crédit soit exercée par l’autorité compétente de l’État membre d’origine en coopération avec les autorités compétentes des autres États membres concernés, par l’intermédiaire du collège pertinent et en associant le CERVM comme il convient.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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