(56) Les autorités compétentes devraient être en mesure d’exercer les pouvoirs prévus par le présent règlement à l’égard des agences de notation de crédit, des personnes associées aux activités de notation de crédit, des entités notées et des tiers liés, à l’égard des tiers auprès desquels les agences de notation de crédit ont externalisé certaines fonctions ou activités, et à l’égard d’autres personnes liées à un autre titre à des agences de notation de crédit ou à des activités de notation de crédit. Cela devrait concerner les actionnaires ou les membres du conseil d’administration ou de surveillance des agences de notation de crédit et des entités notées.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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