(57) Les dispositions du présent règlement applicables aux frais de surveillance devraient être sans préjudice des dispositions de droit interne régissant ces frais ou des frais de nature analogue.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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