Article considérant 58

(58) Il y a lieu d’instituer un mécanisme de nature à garantir la mise en œuvre effective du présent règlement. Les autorités compétentes des États membres devraient disposer des moyens nécessaires pour assurer que les notations de crédit émises dans la Communauté sont émises dans le respect du présent règlement. Le recours à ces mesures de surveillance devrait toujours faire l’objet d’une coordination au sein du collège pertinent. Des mesures telles que le retrait de l’enregistrement ou la suspension de l’utilisation de notations de crédit à des fins réglementaires devraient être imposées lorsqu’elles sont jugées proportionnées à l’importance du manquement aux obligations découlant du présent règlement. Dans l’exercice de leurs pouvoirs de surveillance, les autorités compétentes devraient tenir dûment compte des intérêts des investisseurs et de la stabilité du marché. Dans la mesure où il convient de préserver, dans le processus d’émission des notations de crédit, l’indépendance des agences de notation de crédit, ni les autorités compétentes, ni les États membres ne devraient interférer avec le contenu desdites notations de crédit, ni avec les méthodes utilisées par les agences de notation de crédit pour établir celles-ci, afin d’éviter de compromettre des notations de crédit. Si une agence de notation de crédit fait l’objet de pressions, elle devrait le signaler à la Commission et au CERVM. La Commission devrait examiner au cas par cas s’il convient de prendre des mesures à l’encontre de l’État membre concerné pour manquement aux obligations lui incombant au titre du présent règlement.