(7) Le présent règlement devrait s’appliquer aux notations de crédit émises par des agences de notation de crédit enregistrées dans la Communauté. L’objectif principal du présent règlement est de protéger la stabilité des marchés financiers et les investisseurs. Les scores de crédit, systèmes d’établissement de scores de crédit et évaluations similaires en rapport avec des obligations découlant de relations avec des consommateurs, de nature commerciale ou industrielle, ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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