Article considérant 71

(71) Il convient en particulier d’habiliter la Commission, tout en tenant compte des développements au niveau international, à modifier les annexes I et II, qui fixent les critères spécifiques selon lesquels apprécier si une agence de notation de crédit respecte les obligations qui lui incombent en matière d’organisation interne, de dispositions opérationnelles, de règles applicables aux salariés, de présentation des notations de crédit et de publication, ainsi qu’à préciser ou à modifier les critères permettant d’établir l’équivalence entre les dispositions du présent règlement et le cadre juridique de réglementation et de surveillance de pays tiers. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du présent règlement, y compris en le complétant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE.