(74) La Commission devrait également soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant les évolutions du cadre de réglementation et de surveillance applicable aux agences de notation de crédit dans les pays tiers et les effets de ces évolutions et des dispositions transitoires visées dans le présent règlement sur la stabilité des marchés financiers dans la Communauté.
Règlement (CE) n° 1060/2009 · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/09/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1060/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1060/2009
Versionacte d'origine du 16/09/2009 (CELEX 32009R1060)
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