Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R1069-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1069/2009
IntituléMise sur le marché d’aliments pour animaux familiers
RattachementSection 4 — Autres produits dérivés
Règlement (CE) n° 1069/2009
TITRE II — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EXPLOITANTS
CHAPITRE II — Mise sur le marché
Section 4 — Autres produits dérivés
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02009R1069-20191214)
Référencearticle 35 du règlement (CE) n° 1069/2009EUR-Lex →
Les exploitants peuvent mettre des aliments pour animaux familiers sur le marché, à condition:
a) que ces produits soient dérivés:
i) de matières de catégorie 3 autres que celles visées à l’article 10, points n), o) et p);
ii) de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c), sous réserve des conditions fixées conformément à l’article 40, premier alinéa, point a), dans le cas d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées; ou
iii) de matières visées à l’article 10, points a) et b) i) et ii), dans le cas d’aliments crus pour animaux familiers; et
b) qu’ils garantissent la maîtrise des risques pour la santé publique et animale par un traitement sûr conformément à l’article 38, lorsqu’un approvisionnement sûr conformément à l’article 37 ne garantit pas un contrôle suffisant.
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