Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R1069-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1069/2009
IntituléMise sur le marché d’autres produits dérivés
RattachementSection 4 — Autres produits dérivés
Règlement (CE) n° 1069/2009
TITRE II — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EXPLOITANTS
CHAPITRE II — Mise sur le marché
Section 4 — Autres produits dérivés
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02009R1069-20191214)
Référencearticle 36 du règlement (CE) n° 1069/2009EUR-Lex →
Les exploitants peuvent mettre sur le marché des produits dérivés autres que les produits visés aux articles 31, 32, 33 et 35, à condition:
a) que ces produits:
i) ne soient pas destinés à être utilisés pour les aliments des animaux d’élevage ou à être utilisés dans les sols à partir desquels ces animaux sont nourris; ou
ii) soient destinés à l’alimentation des animaux à fourrure; et
b) d’assurer le contrôle des risques pour la santé publique et animale:
i) par un approvisionnement sûr conformément à l’article 37;
ii) par un traitement sûr conformément à l’article 38 lorsqu’un approvisionnement sûr ne garantit pas un contrôle suffisant; ou
iii) en vérifiant que les produits sont uniquement destinés à des utilisations finales sûres conformément à l’article 39, lorsqu’un traitement sûr ne garantit pas un contrôle suffisant.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.