Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R1069-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1069/2009
IntituléMesures d’application
RattachementSection 4 — Autres produits dérivés
Règlement (CE) n° 1069/2009
TITRE II — OBLIGATIONS INCOMBANT AUX EXPLOITANTS
CHAPITRE II — Mise sur le marché
Section 4 — Autres produits dérivés
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02009R1069-20191214)
Référencearticle 40 du règlement (CE) n° 1069/2009EUR-Lex →
Des mesures d’application de la présente section peuvent être arrêtées en ce qui concerne:
a) les conditions de mise sur le marché d’aliments pour animaux familiers importés ou produits à partir de matières importées, provenant de matières de catégorie 1 visées à l’article 8, point c);
b) les conditions permettant de garantir la sûreté de l’approvisionnement et de la circulation des matières à utiliser de façon à exclure les risques pour la santé publique et animale;
c) les documents visés à l’article 37, paragraphe 2, premier alinéa;
d) les paramètres du procédé de fabrication visé à l’article 38, premier alinéa, notamment pour ce qui est de l’application de traitements physiques ou chimiques aux matières utilisées;
e) les exigences en matière de tests applicables au produit final; et
f) les conditions pour une utilisation sûre des produits dérivés comportant un risque pour la santé publique ou animale.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 52, paragraphe 4.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.