Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission le 4 juin 2011 au plus tard et lui notifient sans délai toute modification ultérieure concernant ces dispositions.
Règlement (CE) n° 1069/2009 · Article
Article 53
Article en vigueur.
Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R1069-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1069/2009
IntituléSanctions
Rattachement
CHAPITRE II — Dispositions finales
- Règlement (CE) n° 1069/2009
- TITRE III — CONTRÔLES OFFICIELS ET DISPOSITIONS FINALES
- CHAPITRE II — Dispositions finales
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02009R1069-20191214)
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