Version consolidée au 14/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02009R1069-20191214, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1069/2009
IntituléRestrictions de police sanitaire générales
RattachementSection 3 — Restrictions de police sanitaire
Règlement (CE) n° 1069/2009
TITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I — Dispositions communes
Section 3 — Restrictions de police sanitaire
VersionConsolidée au 14/12/2019 (CELEX 02009R1069-20191214)
Référencearticle 6 du règlement (CE) n° 1069/2009EUR-Lex →
1. Les sous-produits animaux et produits dérivés provenant d’espèces sensibles ne font l’objet d’aucun envoi au départ d’exploitations, d’établissements, d’usines ou de zones soumis à des restrictions:
a) conformément à la législation vétérinaire communautaire; ou
b) eu égard à la présence d’une maladie transmissible grave:
i) figurant à l’annexe I de la directive 92/119/CEE; ou
ii) déterminée conformément au deuxième alinéa.
Les mesures visées au premier alinéa, point b) ii), qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 52, paragraphe 4.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas lorsque des sous-produits animaux et des produits dérivés sont expédiés dans des conditions destinées à empêcher la propagation de maladies transmissibles aux êtres humains ou aux animaux.
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 52, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.