Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1071-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1071/2009
IntituléAutorités compétentes
RattachementCHAPITRE III — AUTORISATION ET SURVEILLANCE
Règlement (CE) n° 1071/2009
CHAPITRE III — AUTORISATION ET SURVEILLANCE
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1071-20220221)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1071/2009EUR-Lex →
1. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de veiller à la mise en œuvre correcte du présent règlement. Ces autorités compétentes sont habilitées à:
a) examiner les demandes introduites par les entreprises;
b) délivrer des autorisations d’exercer la profession de transporteur par route, et à suspendre ou retirer ces autorisations;
c) déclarer une personne physique inapte à gérer, en tant que gestionnaire de transport, les activités de transport d’une entreprise;
d) procéder aux contrôles requis pour vérifier si une entreprise satisfait aux exigences prévues à l’article 3.
2. Les autorités compétentes publient l’ensemble des conditions fixées au titre du présent règlement, toute autre disposition nationale, les procédures à suivre par les candidats intéressés ainsi que les explications correspondantes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.