Règlement (CE) n° 1071/2009 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1071-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1071/2009
IntituléAttestations concernant la capacité financière
Rattachement
CHAPITRE V — RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ATTESTATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
  1. Règlement (CE) n° 1071/2009
  2. CHAPITRE V — RECONNAISSANCE MUTUELLE DES ATTESTATIONS ET AUTRES DOCUMENTS
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1071-20220221)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1071/2009EUR-Lex →

Lorsqu’un État membre exige de ses ressortissants certaines conditions en matière de capacité financière en plus de celles prévues à l’article 7, cet État membre accepte comme preuve suffisante, pour les ressortissants d’autres États membres, une attestation délivrée par une autorité compétente de l’État membre ou des États membres dans lesquels le gestionnaire de transport ou toute autre personne concernée résidait habituellement, certifiant que ces conditions sont remplies. L’attestation porte sur les informations précises qui sont prises en considération dans l’État membre d’établissement.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R1071-20220221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).