Règlement (CE) n° 1071/2009 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1071-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1071/2009
IntituléExigences pour exercer la profession de transporteur par route
Rattachement
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Règlement (CE) n° 1071/2009
  2. CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1071-20220221)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1071/2009EUR-Lex →

1. Les entreprises qui exercent la profession de transporteur par route:

a) sont établies de façon stable et effective dans un État membre;

b) sont honorables;

c) ont la capacité financière appropriée; et

d) ont la capacité professionnelle requise.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009R1071-20220221. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).