Règlement (CE) n° 1072/2009 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1072-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
IntituléAssistance mutuelle
Rattachement
CHAPITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
  1. Règlement (CE) n° 1072/2009
  2. CHAPITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1072-20220221)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1072/2009EUR-Lex →

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