Les États membres établissent des règles relatives à des sanctions contre les expéditeurs, transitaires, contractants et sous-traitants qui ne se conforment pas aux dispositions des chapitres II et III lorsqu’ils savaient ou, au regard de toutes les circonstances pertinentes, auraient dû raisonnablement savoir que l’exécution des services de transport qu’ils avaient commandés enfreignait le présent règlement.
Règlement (CE) n° 1072/2009 · Article
Article 14 bis
Article en vigueur.
Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1072-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
IntituléResponsabilité
Rattachement
CHAPITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
- Règlement (CE) n° 1072/2009
- CHAPITRE IV — ASSISTANCE MUTUELLE ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1072-20220221)
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