Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1072-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE V — MISE EN ŒUVRE
Règlement (CE) n° 1072/2009
CHAPITRE V — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1072-20220221)
Référencearticle 16 du règlement (CE) n° 1072/2009EUR-Lex →
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement, et prennent toutes les mesures nécessaires pour en assurer la mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 4 décembre 2011 et lui notifient sans délai toute modification ultérieure les concernant.
Les États membres veillent à ce que toutes ces mesures soient prises sans discrimination en raison de la nationalité ou du lieu d’établissement du transporteur.
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