Règlement (CE) n° 1072/2009 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/02/2022 (consolidation EUR-Lex 02009R1072-20220221, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
IntituléPrincipe général
Rattachement
CHAPITRE II — TRANSPORTS INTERNATIONAUX
  1. Règlement (CE) n° 1072/2009
  2. CHAPITRE II — TRANSPORTS INTERNATIONAUX
VersionConsolidée au 21/02/2022 (CELEX 02009R1072-20220221)
Référencearticle 3 du règlement (CE) n° 1072/2009EUR-Lex →

Les transports internationaux sont exécutés sous le couvert d’une licence communautaire, combinée, si le conducteur est ressortissant d’un pays tiers, avec une attestation de conducteur.

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