COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
(a) (Papier cellulosique de couleur rose Pantone 182, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus)
(Première page de l’attestation)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation)
Signe distinctif de l’État membre (1) qui délivre l’attestation
Dénomination de l’autorité ou de l’organisme compétent
ATTESTATION DE CONDUCTEUR No …
pour le transport de marchandises par route pour compte d’autrui effectué sous le couvert d’une licence communautaire
[Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route]
La présente attestation certifie qu’au vu des pièces présentées par:
(2) Le conducteur ci-après désigné:
Nom et prénom
Date et lieu de naissance
Nationality
Nature et numéro de la pièce d’identité:
délivrée le
à
Numéro du permis de conduire
délivré le
à
Numéro de sécurité sociale
est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l’État membre suivant, relatives aux conditions d’emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans cet État membre pour y effectuer des transports par route:
(3) Observations particulières
La présente attestation est valable du
au
Délivrée à,
le
(4) (1) Les signes distinctifs des États membres sont: (B) Belgique, (BG) Bulgarie, (CZ) République tchèque, (DK) Danemark, (D) Allemagne, (EST) Estonie, (IRL) Irlande, (GR) Grèce, (E) Espagne, (F) France, (I) Italie, (CY) Chypre, (LV) Lettonie, (LT) Lituanie, (L) Luxembourg, (H) Hongrie, (MT) Malte, (NL) Pays-Bas, (A) Autriche, (PL) Pologne, (P) Portugal, (RO) Roumanie, (SLO) Slovénie, (SK) Slovaquie, (FIN) Finlande, (S) Suède, (UK) Royaume-Uni.
(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur.
(3) Nom de l’État membre d’établissement du transporteur.
(4) Signature et cachet de l’autorité ou de l’organisme compétent qui délivre la licence.
(b) (Seconde page de l’attestation)
(Texte libellé dans la, les ou une des langues officielles de l’État membre qui délivre l’attestation)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La présente attestation est délivrée en vertu du règlement (CE) no 1072/2009.
Elle certifie que le conducteur dont le nom figure sur l’attestation est employé, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et, le cas échéant, aux conventions collectives, selon les règles applicables dans l’État membre figurant sur l’attestation, relatives aux conditions d’emploi et de formation professionnelle des conducteurs applicables dans ce même État membre pour y effectuer des transports par route.
L’attestation de conducteur est la propriété du transporteur, qui la met à la disposition du conducteur désigné dans l’attestation lorsque celui-ci conduit un véhicule effectuant des transports sous le couvert d’une licence communautaire délivrée à ce transporteur. L’attestation de conducteur ne peut être transférée à un tiers. L’attestation de conducteur n’est valable que tant que les conditions de sa délivrance sont remplies et, dès qu’elles ne le sont plus, le transporteur doit la restituer immédiatement aux autorités qui l’ont émise.
Elle peut être retirée par l’autorité compétente de l’État membre qui l’a délivrée lorsque le titulaire a notamment:
— omis de respecter toutes les conditions auxquelles l’utilisation de l’attestation était soumise,
— fourni des informations inexactes au sujet de données qui étaient nécessaires pour la délivrance ou le renouvellement de l’attestation.
Une copie certifiée conforme de l’attestation doit être conservée par l’entreprise de transport.
L’original de l’attestation doit être conservé à bord du véhicule et doit être présenté par le conducteur sur réquisition des agents chargés du contrôle.