(12) Il convient également d’établir une attestation de conducteur afin que les États membres puissent réellement vérifier si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou s’ils sont mis légalement à la disposition du transporteur responsable d’une opération de transport donnée.
Règlement (CE) n° 1072/2009 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1072/2009
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009R1072)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.