(14) En cas de perturbation grave, il importe d’adopter des dispositions permettant d’intervenir sur le marché des transports concernés. À cette fin, la mise en place d’une procédure décisionnelle adaptée et la collecte des données statistiques nécessaires s’imposent.
Règlement (CE) n° 1072/2009 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1072/2009
RattachementRèglement (CE) n° 1072/2009
Versionacte d'origine du 21/10/2009 (CELEX 32009R1072)
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