Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléObligations des transporteurs
RattachementCHAPITRE III — SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
Règlement (CE) n° 1073/2009
CHAPITRE III — SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →
1. Sauf cas de force majeure, l’exploitant d’un service régulier prend, jusqu’à l’échéance de l’autorisation, toutes les mesures en vue de garantir un service de transport répondant aux normes de continuité, de régularité et de capacité ainsi qu’aux autres conditions fixées par l’autorité compétente conformément à l’article 6, paragraphe 3.
2. Le transporteur publie l’itinéraire du service, les arrêts, les horaires, les tarifs et les autres conditions d’exploitation, de façon à ce que ces informations soient facilement accessibles à tous les usagers.
3. Sans préjudice du règlement (CE) no 1370/2007, les États membres concernés ont la faculté d’apporter, d’un commun accord et en accord avec le titulaire de l’autorisation, des modifications aux conditions d’exploitation d’un service régulier.
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