Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléContrôles sur route et dans les entreprises
RattachementCHAPITRE VI — CONTRÔLES ET SANCTIONS
Règlement (CE) n° 1073/2009
CHAPITRE VI — CONTRÔLES ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
Référencearticle 19 du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →
1. L’autorisation ou le document de contrôle se trouve à bord du véhicule et est présenté à la demande des agents chargés du contrôle.
2. Les transporteurs exploitant des autocars et des autobus affectés aux transports internationaux de voyageurs autorisent tout contrôle visant à assurer que les opérations sont effectuées correctement, notamment en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Dans le cadre de l’application du présent règlement, les agents chargés du contrôle sont habilités à:
a) vérifier les registres et autres documents relatifs à l’exploitation de l’entreprise;
b) faire des copies ou prélever des extraits des registres et des documents dans les locaux;
c) accéder à tous les locaux, sites et véhicules de l’entreprise;
d) se faire produire toute information contenue dans les registres, les documents et les banques de données.
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