Règlement (CE) n° 1073/2009 · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).

TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléAssistance mutuelle
Rattachement
CHAPITRE VI — CONTRÔLES ET SANCTIONS
  1. Règlement (CE) n° 1073/2009
  2. CHAPITRE VI — CONTRÔLES ET SANCTIONS
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
Référencearticle 20 du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →

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