Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléProcédure de comité
RattachementCHAPITRE VII — MISE EN ŒUVRE
Règlement (CE) n° 1073/2009
CHAPITRE VII — MISE EN ŒUVRE
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
Référencearticle 26 du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →
1. La Commission est assistée par le comité institué par l’article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, et paragraphe 5, point b), et l’article 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions de l’article 8 de celle-ci.
Nota : JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
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