Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009R1073-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 21/10/2009).
TexteRèglement (CE) n° 1073/2009
IntituléIntroduction des demandes d’autorisation
RattachementCHAPITRE III — SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
Règlement (CE) n° 1073/2009
CHAPITRE III — SERVICES RÉGULIERS SOUMIS À AUTORISATION
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009R1073-20130701)
Référencearticle 7 du règlement (CE) n° 1073/2009EUR-Lex →
1. Les demandes d’autorisation de services réguliers sont introduites auprès de l’autorité délivrante.
2. La Commission établit la forme des demandes. Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels du présent règlement en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 26, paragraphe 2.
3. Le demandeur fournit, à l’appui de sa demande d’autorisation, tout renseignement complémentaire qu’il juge utile ou qui lui est demandé par l’autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite permettant de contrôler le respect de la réglementation communautaire relative aux temps de conduite et de repos ainsi qu’une copie de la licence communautaire.
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